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Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires

Lors de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaires, l'absence de l'un des certificats de diagnostic en cours de validité relatif au plomb, à l'amiante, aux termites et au gaz naturel entraine l'impossibilité de se dégager des vices cachés.
Le vendeur du bien immobilier sera donc responsable au titre des vices cachés en cas d'apparition d'un dommage ou risque quelconque.
L'acheteur du bien pourra alors se retourner contre lui et exiger soit l'annulation de la vente et la restitution intégrale du prix soit une réduction du prix.
Si le vice caché concerne des parties communes, pour lesquelles le syndicat des copropriétaires n'a pas fait face à ses obligations, la responsabilité du vendeur peut être partagée avec celle des autres copropriétaires.

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, de l'état des risques naturels, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat de vente ou demander au juge une diminution du prix.

Seul le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative : l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations qu'il contient.

Autres infos pratiques concernant les diagnostics immobiliers obligatoires

Qui réalise et rédige les diagnostics ?

Seul l'état des risques naturels et technologiques peut être rédigé par le propriétaire vendeur.
Les autres diagnostics obligatoires doivent être réalisés par des professionnels certifiés.

Que se passe t'il si un certificat est périmé ?

Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente.

Les autres diagnostics obligatoires

Diagnostic Plomb

Diagnostic Amiante

Diagnostic Termites

Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques

Etat de l'installation intérieur de Gaz

Etat des installations d’électricité

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Installation d’assainissement non collectif

Loi Carrez

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FAQ diagnostics immobiliers obligatoires



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