La nouvelle législation oblige chaque propriétaire à faire expertiser son bien immobilier sur les risques d’exposition au plomb.
Tout bâtiment à usage d’habitation antérieur au 1er janvier 1949 est concerné par cette loi.
Quelque soit sa situation géographique, une maison individuelle ou un immeuble édifiés avant le 1er janvier 1949 sont soumis au diagnostic immobilier plomb. Les parties concernées sont aussi bien communes que privatives et dans tous les cas à usage d’habitation. Même les systèmes de fermetures extérieurs, tels que volets, portes…sont concernés.
Le diagnostic obligatoire permet la délivrance d'un certificat (constat de risque d’exposition au plomb).
La concentration limite en plomb est fixée par décret (seuil réglementaire).
Le constat de risque d’exposition au plomb consiste en un repérage des revêtements contenant du plomb. Il quantifie la concentration en plomb de tous les revêtements concernés.
Attention ! Il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.
Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb. (Source ANIL)
Il doit dater de moins d’un an.
Le constat de risques d’exposition au plomb devra être annexé à toute signature de compromis de vente.
Ou à l’acte de vente notarié.
En cas de nouvelle mutation (vente), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat dans les cas suivants :
Le constat initial de risques d’exposition au plomb peut à chaque nouvelle vente être joint au DDT (dossier de diagnostic technique) quelle que soit sa date d’émission.
Si vous suspectez la présence de plomb dans votre habitat, anticipez et effectuez vous-mêmes les travaux nécessaires à l’éradication du plomb.
Vous préserverez votre santé et éviterez des retards conséquents dans une future transaction immobilière.
Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques
Etat de l'installation intérieur de Gaz
Etat des installations d’électricité
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Installation d’assainissement non collectif
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires
FAQ diagnostics immobiliers obligatoires