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Installation d’assainissement non collectif

A compter du 1er janvier 2011, la règlementation sur la gestion des installations d’assainissement non collectif change. A partir de cette date, tout bâtiment d’habitation non raccordé aux réseaux publics des eaux usées (tout à l’égout) devra s’équiper d’un branchement autonome. Ceci concerne également les maisons individuelles.

Si pour des raisons techniques ou pratiques vous ne pouvez obtenir une connexion au réseau public, il faudra effectuer une installation d’un assainissement non collectif.
Le propriétaire du bien à vendre doit alors se rapprocher des responsables de la mairie de la commune concernée.

Après vérification par les services techniques, soit l’installation est parfaitement aux normes, un certificat de conformité est alors délivré. Dans le cas contraire, un diagnostic obligatoire est prescrit quant aux travaux qu’il est nécessaire de réaliser afin de coller à la règlementation.

Des nouvelles règles pour la vente immobilière

Compte tenu de ces nouvelles dispositions, la plus grande vigilance est de mise en matière d’installation d’assainissement non collectif.
Cette nouvelle loi autorise donc la commune à délivrer un certificat de conformité après que les contrôles et diagnostics techniques aient été approuvés. Le dossier doit être annexé avant tout compromis ou autre offre, surtout avant l’acte de vente chez le notaire.

Validité du certificat de conformité

Cette attestation doit être intégrée au diagnostic technique obligatoire et datée de moins de 3 ans, à la signature de l’acte authentique de vente.
Dans le cas contraire, le vendeur devra réaliser à sa charge les travaux qui s’imposent.
Si le nouvel acquéreur signe l’acte de vente et que l’installation d’assainissement non collectif n’est pas en conformité, il devra procéder à la remise aux normes.

Un dossier dépassant le délai de 3 ans ou non existant contraint également cet acheteur à exécuter les travaux nécessaires. C’est lui qui doit régler la facture.

Il est donc très important de prendre tous les renseignements nécessaires soit auprès d’un professionnel de l’immobilier ou en mairie !

Les autres diagnostics obligatoires

Diagnostic Plomb

Diagnostic Amiante

Diagnostic Termites

Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques

Etat de l'installation intérieur de Gaz

Etat des installations d’électricité

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Installation d’assainissement non collectif

Loi Carrez

Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires

FAQ diagnostics immobiliers obligatoires