Votre logement a plus de 15 ans et vous le vendez ?
Vous devez produire un état des installations d’électricité !
Cet état des installations d'électricité est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Etabli à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
Il identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension et les conducteurs non protégés mécaniquement.
Deux documents peuvent tenir lieu d’état de l'installation intérieure d’électricité, dès lors qu'ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l'état doit être produit :
Source : ANIL
Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques
Etat de l'installation intérieur de Gaz
Etat des installations d’électricité
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Installation d’assainissement non collectif
Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires
FAQ diagnostics immobiliers obligatoires