Quels diagnostics immobiliers fournir en cas de vente d'un bien ?
Les diagnostics immobiliers pourquoi ?
Pour informer un futur acquéreur de l’état des lieux qu’il compte acheter.
Les diagnostics immobiliers obligatoires : le contrôle technique de votre maison
Tous les renseignements sont rassemblés dans le DDT (Dossier de Diagnostic technique).
Depuis le 1er novembre 2007, sous réserve que la situation du bien vendu les requiert, les différents diagnostics doivent être regroupés dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur.
La liste des diagnostics immobiliers est la suivante :
- amiante
- plomb
- termites
- risques naturels et technologiques
- performance énergétique
- installations intérieures de gaz et d’électricité
- installation d'assainissement non collectif
- surfaces loi Carrez en copropriété
Le dossier de diagnostic technique devra être annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique).
Les diagnostics en détail
► Diagnostic Termites :
Tout bâtiment édifié dans une zone définie, par arrêté préfectoral, comme étant concernée et à risque.
Le certificat délivré est valable 6 mois.
► Diagnostic Plomb :
Toute construction d’habitation à usage privatif ou commun, s’il est toutefois édifié avant le 1er janvier 1949.
A la vente, le certificat est valable 1 an si la présence de plomb est vérifiée.
Le certificat est valable 30 ans si aucune trace de plomb n’est détectée dans les peintures.
► Diagnostic Amiante :
Concerne tout immeuble ou maison individuelle construit avant le 1er juillet 1997 soit en partie commune ou privative.
Le certificat est valable 1 an dans le cas de diagnostic positif. Sinon, le certificat est valable 30 ans
► Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques :
Concerne tout bâtiment construit sur une zone considérée ou déclarée à risque. (zone sismique, inondable etc…
Le certificat est délivré pour une validité de 6 mois.
► Diagnostic gaz :
Concerne toute construction dont l’installation électrique est en service depuis plus de 15 ans.
Le certificat est valable 3 ans.
► Diagnostic Electricité :
Concerne toute construction dont l’installation électrique est en service depuis plus de 15 ans.
Le certificat est valable 3 ans.
► Diagnostic de performance énergétique :
Concerne tout logement correctement conçu et isolé.
Le certificat est délivré pour 6 mois.
► Loi Carrez :
Concerne tout bien situé dans une copropriété.
Le certificat est délivré pour 30 ans si aucune modification n’est réalisée.
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