Comprendre les principales dispositions de la loi 10 juillet 1965 sur la copropriété
La loi du 10 juillet 1965 constitue le socle du droit de la copropriété en France depuis plus de soixante ans. Érigée pour organiser les rapports entre propriétaires d’un même immeuble, elle distingue les parties privatives et les parties communes, institue le syndicat des copropriétaires et fixe des règles de gouvernance destinées à rendre la […]
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