Prolongation du dispositif scellier de 3 mois en attendant que la loi Duflot soit bien fignolée (Duflot étant la loi de défiscalisation succédant au Scellier).
Nous vous parlions de la fin du scellier pour début 2013. Un amendement a été adopté au profit du dispositif scellier. Il est prolongé de trois mois, sans toutefois remettre en question sa suppression.
Initialement, seuls les investissements locatifs dont la vente définitive aurait été conclue avant le 31/12/2012 pouvaient entrer dans le cadre du scellier.
La mise en place d'un régime de transition qui permet la prise en compte des compromis de vente conclus avant le 31/12/2012. La nuance est de taille, permettant une bouffée d'oxygène aux retardataires.
Attention la vente devra être actée au plus tard le 31 mars 2013 !
Les membres de la FMIL (fédération des métiers de l’investissement locatif) ont plaidé début novembre 2012 devant les députés afin d'obtenir une prolongation au 31 mars 2013 du dispositif Scellier 2012. Date maximale de signature des actes de vente.
Avec l'annonce du dispositif Duflot l’attentisme est de rigueur du coté des acheteurs - Voir notre premier avis de sept. 2012 sur la loi Duflot.
Cette prolongation sera sans nul doute bénéfique et permettra aux investisseurs d'agir.
Les transactions immobilières dans le neuf stagnent alors que les taux d'intérêt sont très attrayants. Les promoteurs ont des logements neufs à vendre, la période des bilans est proche.
La négociation est possible...
Dénicher des bonnes affaires pour qui sera opportuniste, sera faisable !
Votre défiscalisation doit être une réussite !