Le régime scellier supprimé en 2013 : seulement un effet d'annonce

Parmi les mesures d'austérité annoncées par françois Fillon le 07/11/2011, le dispositif Scellier sera supprimé en 2013. Rien ne change en réalité car la loi Scellier devait déja disparaitre fin 2012.

Le dispositif Scellier pour l'immobilier sera supprimé fin 2012, car jugé trop couteux pour l'état. Cette niche fiscale qui permet de réduire ses impôts en investissant dans un logement neuf loué pendant 9 ans. Instaurée en 2009, la loi Scellier avait été mise en place pour relancer les constructions de logements neufs. Proposée aux investisseurs souhaitant louer et défiscaliser, le dispositif Scellier pèse trop cher sur les finances publiques et a été purement supprimé.

Nouveau au 15/11/2012 : prolongation du scellier jusqu'au 31/03/2013.

Scellier une fin déja programmée en 2012

Une instruction du 12 mai 2009 du bulletin officiel des impôts, promulguant la loi Scellier contient le texte suivant : "L'acquisition du logement, ou le dépôt de la demande de permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire, doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2012".

Fin septembre 2011, une négociation avait pourtant été engagée entre les pros de la défiscalisation et le gouvernement. Il avait été question de prolonger le dispositif Sellier jusqu'en 2015 (source AFP).

Aucun dispositif de défiscalisation n'est prévu pour remplacer le Scellier

Ce serait une première en France, depuis la loi Périssol en 1996, aucune solution de défiscalisation n'est prévue pour relayer le scellier. Loi Besson en 1999, puis loi Robien en 2003, loi Borloo en 2006, enfin loi Scellier en 2009, la disparition du Scellier inquiète les promoteurs et spécialistes de la défiscalisation.

Après les élections présidentielles de 2012, une solution devra bien être proposée pour encourager les investisseurs !

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