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Infos légales obligatoires sur les annonces immobilière pour les copropriétés

En cas de copropriété seulement et depuis  mise en place de la loi ALUR, des nouvelles mentions obligatoires concernant les copropriétés doivent être visibles sur les annonces.

En premier lieu indiquer si le bien est en copropriété.

Si oui, il est obligatoire de préciser :

  • le nombre de lots composant la copropriété
  • le montant moyen annuel de la quote-part du budget prévisionnel des dépenses courantes
  • mentionner si la copropriété fait l'objet de procédures.

Ces informations relatives aux biens en copropriété doivent être affichées pour une bonne NFORMATION DES ACQUÉREURS.
Elles concernent "toute annonce relative à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété" (art. L. 721-1. du Code de la construction).


En cas de vente d'un lot en copropriété qu'est ce qui change pour les actes notariés ?

Devront être annexés à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente :

1 La fiche synthétique de la copropriété prévue à l'article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;

2 Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s'ils ont été publiés ;

3 Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, si le copropriétaire vendeur en dispose ;

4 Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;

5 Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur ;

6 L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ;

7 Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

8 Le carnet d'entretien de l'immeuble ;

9 Une attestation faite par un diagnostiqueur qui fera mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce qui est vendu.

10 Une notice d'information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu'au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété.  Contenu déterminé par un arrêté du ministre chargé du logement.

11 Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l'article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l'article L. 731-2.

 Les documents mentionnés aux 5 et 6 n'ont pas à être annexés aux actes si le syndicat de copropriétaires est concerné par le deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 

La loi ALUR dit qu'à défaut d'annexion à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente, l'acquéreur reconnaît que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété, le carnet d'entretien et l'état descriptif de division.



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