L'accès au PTZ+ serait réservé aux ménages les moins aisés à partir du 1er janvier 2012.
C'est l'orientation de l'amendement adopté mardi 18/10/2011.
Octobre 2011 : l'état fait la chasse au gaspi et adopte un amendement en commission des finances.
Michel Bouvard, député UMP de Savoie est à l'initiative de ce projet.
Toutefois avant son entrée en vigueur, le sénat et l'assemblée nationale devront voter leur accord. Décryptage...
Selon Michel Bouvard, l'aide octroyée par l'état mérite de retrouver un caractère plus social. Aujourd'hui tout primo-accédant peut prétendre au PTZ+. [Voir conditions d'attribution du PTZ+]. La conséquence est que même un primo-accédant fortuné peut prétendre au PTZ+. Michel Bouvard propose donc de réserver le PTZ+ aux 90 % des primos-accédants les moins riches. Pour cela, les 10 % de citoyens primo-accédants les plus aisés de France seraient exclus.
L'amendement adopté le mardi 18 octobre 2011 prévoit que les prêts PTZ+ consentis du 1er /01/2012 au 31 /12 /2014 ne seraient plus attribués aux contribuables se situant dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés.
Le PTZ+ avait déja fait l'objet de remous en juin 2011 avec l'amendement 1318 qui a été rejeté à l'époque.
Déja, une tentative de rétablir le plafond de ressources avait été faite sous le couvert d'une mesure de justice sociale.
Le projet de loi portait sur l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier devait être complété par un alinéa dont voici le contenu :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».