Conditions de ressource et PTZ+ au 1er janvier 2012 L'accès au PTZ+ serait réservé aux ménages les moins aisés à partir du 1er janvier 2012. C'est l'orientation de l'amendement adopté mardi 18/10/2011. Octobre 2011 : l'état fait la chasse au gaspi et adopte un amendement en commission des finances. Michel Bouvard, député UMP de Savoie est à l'initiative de ce projet. Toutefois avant son entrée en vigueur, le sénat et l'assemblée nationale devront voter leur accord. Décryptage...

Un caractère social pour le PTZ+

Selon Michel Bouvard, l'aide octroyée par l'état mérite de retrouver un caractère plus social. Aujourd'hui tout primo-accédant peut prétendre au PTZ+. [Voir conditions d'attribution du PTZ+]. La conséquence est que même un primo-accédant fortuné peut prétendre au PTZ+. Michel Bouvard propose donc de réserver le PTZ+ aux 90 % des primos-accédants les moins riches. Pour cela, les 10 % de citoyens primo-accédants les plus aisés de France seraient exclus.

L'amendement adopté le mardi 18 octobre 2011 prévoit que les prêts PTZ+ consentis du 1er /01/2012 au 31 /12 /2014 ne seraient plus attribués aux contribuables se situant dans la tranche des 10% de revenus fiscaux de référence les plus élevés.

Un projet de loi déja rejeté en juin 2011

Le PTZ+ avait déja fait l'objet de remous en juin 2011 avec l'amendement 1318 qui a été rejeté à l'époque.
Déja, une tentative de rétablir le plafond de ressources avait été faite sous le couvert d'une mesure de justice sociale.

Le projet de loi portait sur l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier devait être complété par un alinéa dont voici le contenu :

« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 64 875 euros. ».

 

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