Le diagnostic immobilier obligatoire Plomb

La nouvelle législation oblige chaque propriétaire à faire expertiser son bien immobilier sur les risques d’exposition au plomb. 
Tout bâtiment à usage d’habitation antérieur au 1er janvier 1949 est concerné par cette loi.

Le diagnostic immobilier plomb, la règlementation

Quelque soit sa situation géographique, une maison individuelle ou un immeuble édifiés avant le 1er janvier 1949 sont soumis au diagnostic immobilier plomb. Les parties concernées sont aussi bien communes que privatives et dans tous les cas à usage d’habitation. Même les systèmes de fermetures extérieurs, tels que volets, portes…sont concernés.

Le diagnostic obligatoire permet la délivrance d'un certificat (constat de risque d’exposition au plomb).

1. Il fait mention qu'aucune présence de plomb n'est détectée
2. Dans le cas contraire, le certificat indiquera si les lieux infectés sont accessibles ou non, ainsi que le niveau de dégradation.

La concentration limite en plomb est fixée par décret (seuil réglementaire).

Le constat de risque d’exposition au plomb consiste en un repérage des revêtements contenant du plomb. Il quantifie la concentration en plomb de tous les revêtements concernés.
Attention ! Il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.

Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb. (Source ANIL)

Délai de validité du constat de risque d’exposition au plomb

Il doit dater de moins d’un an.
Le constat de risques d’exposition au plomb devra être annexé à toute signature de compromis de vente.
Ou à l’acte de vente notarié.

En cas de nouvelle mutation (vente), il n'y a pas lieu de faire établir un nouveau constat dans les cas suivants :

• absence de revêtements contenant du plomb certifiée dans le constat original
• présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire.

Le constat initial de risques d’exposition au plomb peut à chaque nouvelle vente être joint au DDT (dossier de diagnostic technique) quelle que soit sa date d’émission.

Si vous suspectez la présence de plomb dans votre habitat, anticipez et effectuez vous-mêmes les travaux nécessaires à l’éradication du plomb.
Vous préserverez votre santé et éviterez des retards conséquents dans une future transaction immobilière.

Les autres diagnostics obligatoires

Diagnostic Plomb

Diagnostic Amiante

Diagnostic Termites

Diagnostic Etat des risques naturels et technologiques

Etat de l'installation intérieur de Gaz

Etat des installations d’électricité

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Installation d’assainissement non collectif

Loi Carrez

Sanctions en cas d'absence de l'un des diagnostics immobiliers obligatoires

FAQ diagnostics immobiliers obligatoires

Autres critères de recherche de biens à vendre : Gard - Vallabrix - Vers-Pont-du-Gard -